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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
L'AAH vise, comme la prestation de compensation du handicap (PCH), à compenser le handicap. Nous avons tous le même objectif : trouver une solution durable pour assurer un revenu indépendant aux personnes handicapées. Nous allons faire des perdants, dites-vous. Travaillons donc ensemble pour élaborer un sous-amendement remédiant au problème, et actons dès maintenant le principe de la déconjugalisation. Qu'on ne nous accuse pas de légiférer sur un coin de table : cette question est débattue depuis deux ans et demi dans notre assemblée, il faut avancer !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
J'ai apprécié votre rappel des règles budgétaires. Il est important que ce soit dit en commission des finances. La notion d'inscription dans le cadre de l'annualisation des dépenses est fondamentale et il me semble qu'on a dérogé à ces règles élémentaires depuis quelques années. Tous les intervenants ont parlé de la baisse, pérenne, des impôts. On assiste à un paradoxe. Si la mesure a bien été mise en œuvre, dans les faits, ce sont 64 milliards d'euros supplémentaires, par rapport à 2017, qui ont été prélevés sur les Français ces cinq dernières années. Rien que sur les cinq premiers mois de l'année 2022, il y a eu 19,7 milliards d'euros ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
La France présente une particularité : elle a inventé les taxes sur les taxes. Ainsi, les revenus d'activité sont soumis non seulement à la fiscalité, mais aussi à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le niveau des prélèvements obligatoires est de 44,8 %, ça suffit ! Si l'on veut vraiment redonner du pouvoir d'achat, il faut revenir sur cette double fiscalité pénalisante. Tel est l'objet de cet amendement. Ne me dites pas qu'il est onéreux, nous proposons par ailleurs des réductions des dépenses.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Le groupe Les Républicains n'est pas opposé à la suppression de la redevance. Celle-ci soulève toutefois le problème majeur du financement de l'audiovisuel public. L'indépendance suppose une autonomie financière ; or un financement par l'État ne garantit pas l'indépendance des médias français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Des recettes supplémentaires d'impôt sur les sociétés de 10 milliards d'euros ont été perçues sur l'acompte d'avril 2022 : cela signifie bien que les recettes des entreprises ont augmenté. Le sujet pose un cas de conscience. Que les amendements fassent uniquement référence au chiffre d'affaires, à l'impôt ou au résultat comptable me semble limité. Il faut identifier tant les superprofits que les spéculateurs. Le prix du baril, aujourd'hui et il y a dix ans, comme le prix à la pompe sont des réalités qu'il faut prendre en considération. Je souhaite moi aussi que la commission des finances lance une mission flash pour détecter l'existence de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2022
Notre vote sera en effet le même qu'en première lecture ! J'entends bien que l'année 2021 ne pouvait être celle du rétablissement de nos finances publiques, mais quelle est la part des dépenses imputables à la pandémie de covid-19 et celle justifiée par d'autres raisons ? Tous les ministères ont dépensé bien plus que ce qui était initialement prévu, ce qui explique en partie la dérive des dépenses publiques – 200 milliards d'euros seraient liés au covid-19, le reste n'a aucune justification. Nous appelons donc à la plus grande vigilance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'idéal serait que nous vivions tous en ville où nous circulerions en voiture électrique. La réalité est différente. Les territoires ruraux sont les plus touchés par la crise et la fracture territoriale pourrait bien se transformer en fracture démocratique. Ne vous y trompez pas : nos mesures sont, elles aussi, ponctuelles et calibrées. Elles permettront de soutenir les personnes qui, contrairement à vous, ont besoin de leur voiture tous les jours. Surtout, vous vous offusquez d'un coût de 6 milliards alors que la législature précédente s'est soldée par 140 milliards d'euros de dépenses supplémentaires non justifiées !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Ce n'est pas la première fois que nous examinons un rapport de ce type. En l'occurrence, il s'agit d'un rapport sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais le constat est rigoureusement identique : trop de dispositifs, une difficulté de lecture… Il faudra bien un jour s'attacher à mettre de la lisibilité. Même les bénéficiaires de ce dispositif des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont perdus. Je déplore que vous ayez intégré dans votre analyse toutes les personnes âgées de quinze à soixante-quatre ans ; cette tranche d'âge me semble trop large. J'aurais souhaité avoir une analyse sur les effets du dispositif ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Le Haut Conseil des finances publiques considère votre prévision de croissance de 1 % comme un peu ambitieuse, du moins peu réalisable. De fait, de nombreuses entreprises pratiquent aujourd'hui des arrêts de travail sur les chaînes de production en raison de la hausse du prix de l'énergie. Si ce phénomène se poursuit en 2023, la croissance en sera nécessairement affectée. Je souhaiterais voir des simulations avec des progressions de taux d'intérêt au-delà des 2,5 % pratiqués actuellement par la banque centrale. Je ne pense pas que nous puissions avoir des garanties sur une stabilisation de ce taux : comment, alors, estimer l'éventuelle dérive ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit des assurances emprunteur. On constate une proportion exagérée de dossiers sur-primés, qui alimentent un secteur largement bénéficiaire – le ratio entre les sinistres et les primes s'établit à soixante sur cent. L'amendement vise à créer de nouveaux contrats d'assurance souscrits en garantie d'un emprunt professionnel ou pour acquérir une résidence principale. Ces contrats, accessibles sans sélection médicale, bénéficieraient d'un taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) réduit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'article 10 abroge la disposition du PLF pour 2022 qui transférait à la DGFiP le recouvrement des taxes gérées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), alors que ce transfert a déjà été reporté à deux reprises. J'aimerais comprendre ce qu'il se passe, car l'unification du recouvrement des impositions par la DGFiP devrait déjà être achevée. Au bout de trois ans, les arguments techniques ne tiennent plus. A-t-on renoncé au transfert ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'amendement I-CF67, qui tend à modifier le solde structurel de moins 5 % à moins 2 % du PIB, est un amendement d'appel. L'amendement I-CF66 vise à réaliser un effort supplémentaire de 0,2 point de PIB, de moins 4 % à moins 3,8 % du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques estime que les mesures macroéconomiques du périmètre du budget sont peu crédibles : j'essaie de rendre crédible votre posture budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
On ne décrète pas le solde structurel, certes, mais on arrive à le réduire si l'on s'en donne les moyens – vous l'avez d'ailleurs fait, avez-vous dit, en 2019. Je ne comprends pas pourquoi aucune réforme de structure n'apparaît dans ce budget : c'est ce que la Commission européenne jugera.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Tous les ans, on répète que la soutenabilité à moyen terme de nos finances publiques posera des difficultés – surtout avec la perspective d'une remontée des taux d'intérêt. La Commission européenne s'attachera avant tout aux résultats de 2022 et aux perspectives budgétaires pour 2023. Si l'on veut donner une vraie dynamique et que la France ne soit pas pénalisée pour déficit excessif, il faut travailler à la fois sur le solde structurel, avec des réformes structurelles, et sur le niveau de la dépense.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu'aucun contrôle ne sera possible, mais les opérations resteront dans le périmètre d'une même AOC, lequel est parfaitement défini. Il ne s'agit pas de rassembler plusieurs AOC.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous avons tous constaté dans nos territoires que MaPrimeRénov' ne marche pas, donnant lieu à des démarches fastidieuses pour les propriétaires. Nous souhaitons un ciblage plus large, avec des rénovations plus globales, ayant un véritable impact au niveau énergétique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La suppression par la loi de finances pour 2021 de la majoration d'impôt pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été relativement brutale. Ces organismes, qui emploient des collaborateurs, n'ont pas forcément pu réorienter leur activité. J'ai déposé plusieurs amendements au sujet des OGA. En l'occurrence, je propose de proroger d'un an la majoration d'impôt de 10 % pour non adhésion à un OGA.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
Les taux d'intérêt sont passés de 2,50 % il y a quelques jours à 2,71 % aujourd'hui. Quels en sont les conséquences et les coûts pour le budget 2023, mais aussi à l'horizon 2027 ? À quel niveau de taux l'impact deviendra-t-il beaucoup trop lourd pour nos finances publiques ? Par ailleurs, disposez-vous de la répartition géographique mondiale et de la répartition par type de prêteur (institutionnel ou fonds de pension) de notre dette ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Monsieur le président du Haut Conseil, j'ai beaucoup apprécié votre rappel de la nécessité de respecter les traités signés au niveau européen : c'est fondamental. Le retour du déficit public sous la barre des 3 %, au sens maastrichtien, me semble être de nature à garantir la crédibilité d'une nation. Le solde public effectif est estimé à -5 points en 2022 et en 2023. Vous semblez considérer qu'il pourrait être un peu meilleur en 2022. Cela revient-il à dire que les choses se dégraderaient en 2023, puisque la prévision reste à -5 points ? Peut-on parler de maîtrise de la dépense publique quand celle-ci augmente de 24 milliards d'euros ? Certes, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Nous voulons justement un débat sur le niveau du solde structurel. Dans la note du HCFP, il est dit que ce projet de loi est basé sur trois hypothèses favorables : que les ménages se désengagent de l'épargne ; que l'investissement des entreprises se maintienne à un niveau élevé ; que la contribution du commerce extérieur soit positive. Permettez-nous d'avoir des doutes sérieux sur la possibilité que ces trois critères soient réunis pendant les cinq prochaines années ! Nous proposons de réduire le solde structurel de 0,3 point chaque année, ce qui reviendrait à baisser les dépenses de 20 milliards sur la période 2023-2026. Vous invitez l'ensemble ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Qu'on impose aux départements une maîtrise drastique de leurs dépenses de fonctionnement, en leur demandant de les réduire à hauteur de – 0,5 % par rapport à l'inflation est une chose. C'en est une autre que d'inclure les dépenses d'accompagnement social dans le champ des dépenses réelles de fonctionnement. En effet, les départements n'ont aucune maîtrise sur l'évolution des allocations individuelles de solidarité (AIS) – revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) –, qui peuvent augmenter fortement après plusieurs défaillances d'entreprises, par exemple. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je préfère de beaucoup la réponse de M. le ministre à celle du rapporteur général. En effet, dire, en quelque sorte, que les collectivités ont bénéficié de bonifications en termes d'AIS, c'est méconnaître la différenciation de nos départements. Quand la population est vieillissante, les dépenses d'APA explosent nécessairement. Monsieur le ministre, si vous vous engagez – en séance publique, bien sûr, car nous ne sommes ici qu'en commission, et c'est le compte rendu de la séance publié au Journal officiel qui fait foi ! – à mettre en œuvre cette mesure en défalquant ces éléments, il n'y a plus d'ambiguïté. Je maintiens cependant mon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'amendement vise à régler la question du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l'associé d'une société ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et qui exerce dans cette société. La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires, tandis que le Conseil d'État classe cette rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s'agit de mettre fin à cette insécurité juridique en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Nous sommes partis d'un constat très simple : les appellations d'origine contrôlée (AOC) couvrent souvent des territoires larges, qui dépassent le périmètre de la commune et du canton. Or le dispositif fiscal incitant au remembrement prévoit que les parcelles concernées doivent être situées soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophes. Les remembrements, nécessaires, sont également onéreux. Dès lors, ils ne se font pas. Nous vous proposons donc de modifier le dispositif pour rendre efficient l'ensemble du territoire d'une AOC. La France est le pays des vins : allons jusqu'au bout de cette démarche, soyons cohérents !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
En matière de fiscalité, il faut être précis. La ligne que nous venons de supprimer en votant cet amendement couvre le gardiennage et la surveillance des résidences principales ou secondaires. Or, si je comprends bien, il n'était question de supprimer le crédit d'impôt que pour les résidences secondaires. Qu'en est-il désormais de la résidence principale d'une personne qui part en Ehpad ? Il y a là une vraie question. En supprimant tout, on risque de pénaliser certaines personnes âgées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Depuis plusieurs mois, les actes de malveillance à l'encontre des agriculteurs de la part d'associations activistes sont en recrudescence. Certaines personnes n'hésitent pas à pénétrer de force dans les fermes ou les abattoirs et à agresser les agriculteurs. C'est un véritable traumatisme. Nous vous proposons d'exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui soutiennent ces méfaits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
M. le rapporteur général évoque le Pinel et les PTZ, mais ces dispositifs ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire national. L'amendement de Mme Louwagie cible les primo-accédants, avec un crédit d'impôt limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2025, et plafonné à 5 000 euros pour une personne seule ou 10 000 euros pour un couple, plus une majoration de 1 000 euros par enfant à charge. Si nous voulons relancer la dynamique et offrir aux primo-accédants la possibilité d'acquérir un logement ou de construire une maison, c'est la seule solution, alors que la remontée des taux d'intérêt s'annonce inquiétante pour le marché de l'immobilier. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'état sanitaire des forêts françaises est inquiétant : épidémies, canicules, incendies, dégâts causés par les insectes… Il nous faut une politique volontariste en matière de peuplement forestier. Le présent amendement propose de porter de 18 % à 25 % le taux du crédit d'impôt offert par le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement concernant les contrats de gestion – dispositif dont j'aimerais d'ailleurs savoir s'il est beaucoup utilisé. Il faut développer les contrats de gestion pour améliorer l'état sanitaire de nos forêts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
À l'origine, la loi Pacte visait à favoriser l'investissement en titres, mais c'est désormais plutôt au cadre assurantiel que ses mesures successorales profitent. La fiscalité du PER compte-titres, très dissuasive, n'encourage pas l'investissement dans les titres de sociétés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Pour soutenir les jeunes générations, il est préférable de faciliter la transmission intergénérationnelle par le biais de la fiscalité plutôt que de multiplier les aides. C'est le sens de l'amendement I-CF86.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement a pour objet de rétablir le mécanisme d'indexation des plafonds d'exonération de droits qui s'appliquait jusqu'en 2012. François Hollande l'a supprimé, considérant que la transmission du patrimoine n'était pas digne de soutien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit d'un sujet qui m'est cher : l'avenir de la forêt. Afin de rapprocher la sylviculture des cycles naturels, je propose de réduire la part de la valeur des propriétés exonérée de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 75 % à 50 % s'agissant des bénéficiaires présentant des garanties de gestion durable, et d'introduire une exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s'agit de rendre à nos sols forestiers toute leur dimension de biodiversité, tout en garantissant un écosystème.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions si un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et si les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à disposition des repreneurs pendant dix-huit ans. Dans certains territoires, il faut garantir la fluidité des transmissions de terres agricoles et vinicoles. À défaut, certaines d'entre elles passeront sous contrôle étranger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de rehausser le plafond de 300 000 euros. Il ne s'agit pas d'une exonération de 100 %, et il s'agit toujours d'assurer la stabilité du foncier dans nos exploitations agricoles et viticoles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
En matière de verdissement, nous avons déjà quelques garanties : les programmes d'investissements d'avenir comprennent nécessairement un volet vert ; le plan France 2030 poursuit des objectifs environnementaux. La recherche part de l'existant, et on ne peut pas tout ramener à l'environnement ; l'industrie n'en est pas encore à ce stade. Il ne faudrait pas sacrifier des emplois au nom du verdissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de garantir aux régions une compensation, dans une période inflationniste. La suppression de la dynamique des frais de gestion de CVAE est une perte de recettes importante pour elles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les entreprises ne peuvent déduire la TVA sur des achats effectués en amont que s'il s'agit de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d'utilité publique ou ayant un caractère général humanitaire, éducatif, social ou charitable. L'amendement tend à prendre également en compte les dons réalisés dans un objectif environnemental. Chers collègues écologistes, vous devriez être sensibles à cet amendement !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de foyers. L'objectif de la France est de 9,3 millions de foyers équipés en 2023. Comment y arriver ? En appliquant au bois de chauffage le taux de TVA à 5,5 %, tout en prenant des garanties : seul pourra en bénéficier le bois labellisé présentant un taux d'humidité inférieur à 23 %, afin de réduire les émissions de particules fines.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le bois de chauffage n'est pas une niche ! Nous avons tous constaté sur le terrain que nombre de ventes ne sont pas officielles et ne passent pas sous le radar de la TVA. Si nous voulons restructurer la filière, il faut remédier à cet état de fait et inciter les gens à faire des factures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
C'est aux réseaux de froid renouvelable que je propose d'appliquer le taux réduit de TVA. Il y aurait ainsi une cohérence entre le froid et le chaud. Vu les étés caniculaires que nous connaissons, il s'agit d'un enjeu environnemental. Les Ehpad, les hôpitaux en profiteraient. De surcroît, il ne s'agit pas d'un amendement très coûteux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Les 800 millions d'euros programmés pour couvrir les conséquences de l'inflation suffiront-ils ? S'il est un lieu où le chauffage doit être maintenu au-dessus de 19 degrés, c'est bien l'hôpital. Les 980 millions d'euros consacrés à la prévention permettront notamment de financer les trois nouveaux rendez-vous que vous avez mentionnés mais cela sera-t-il suffisant ? Plus la prévention intervient en amont, plus les économies sont ensuite importantes pour la branche maladie. Dans nos permanences parlementaires, nous rencontrons tous des administrés qui, au sortir d'une hospitalisation, ne trouvent pas un service d'aide à domicile (SAAD) adéquat. Les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'article 31 comporte un risque d'inconstitutionnalité. Vous voulez garantir l'accès des patients aux dispositifs médicaux tout en assurant la soutenabilité du système de sécurité sociale. Je peux l'entendre : ce n'est pas nous qui contesterons la nécessité de limiter la progression des dépenses. Cependant, depuis la création, en 2020, des classes à prise en charge renforcée, la sécurité sociale ne rembourse que 0,09 euro par équipement de correction visuelle – verres et monture – ne relevant pas de cette catégorie. Une telle prise en charge peut-elle vraiment menacer la soutenabilité des comptes sociaux ? Les mesures que vous préconisez sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
J'invite les membres du groupe LFI à relire le rapport que j'ai publié dans le cadre du Printemps de l'évaluation en 2020, à la sortie du premier confinement, dont une partie était consacrée à la recherche dans le domaine de la santé. Allez voir tout ce qui se fait en la matière, notamment le financement des LABEX, des IDEX, vous comprendrez que le PIA n'a rien à voir avec le fonctionnement et les rémunérations !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nos collègues de La France insoumise voient l'agriculture de la Seine-Saint-Denis, ou de régions peu agricoles ! Madame Trouvé, peut-être devriez-vous, de temps en temps, rencontrer des chefs de petites exploitations agricoles. Au lendemain des terribles incendies de cet été, dont le monde agricole a particulièrement souffert, les agriculteurs ont été unanimes pour nous dire que la vision parisienne du paysage et du monde agricole, c'était très bien, mais qu'il fallait aussi compter avec leur modèle ancestral, valable pour leurs terres. La disparition de l'écobuage, décidée sous la pression des écologistes, explique en grande partie l'extension ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz L'amendement tend à augmenter de 1 million l'enveloppe de subventions accordées par la Première ministre aux fondations politiques. Je rappelle que, depuis 2017, cette enveloppe a déjà augmenté de 15,7 %. Ce n'est pas totalement anodin. Cette enveloppe a bénéficié à quarante-quatre structures, le montant alloué allant de 40 000 à 1,2 million d'euros. Cela me paraît largement suffisant et je ne vois pas l'intérêt d'augmenter encore ces crédits. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Les fondations à caractère politique bénéficient de 52 % de l'enveloppe allouée par la Première ministre, le reste étant attribué à des fondations à vocation humanitaire. S'agissant des fondations politiques au sens strict, il me semble à tout le moins qu'il ne faut pas augmenter l'enveloppe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Je n'ai pas auditionné les services du CGLPL cette année. D'après les éléments que l'on m'a communiqués, son budget actuel lui permet chaque année de traiter 3 200 saisines et de visiter 150 lieux de privation de liberté, indépendamment des rapports et avis qu'il rend. Je signale que deux emplois – un contrôleur de catégorie A+ et un agent contractuel – seront créés en 2023, les crédits de personnel étant augmentés de 103 000 euros à cette fin. Le plafond d'emplois sera relevé de 2 ETP en 2024, ce qui portera l'effectif à 38 ETP en 2025. La dotation me semble suffisante, l'ensemble des missions étant couvert.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Monsieur Portes, le plafond d'emplois du Défenseur des droits est passé de 231 à 251 ETP au cours de dernières années. En 2022, il a bénéficié de 2 ETP supplémentaires. À ma connaissance, l'actuelle Défenseure des droits n'a pas demandé d'augmentation particulière pour 2023. Comme chaque année, madame Karamanli, vous m'interrogez à propos de la Mildeca. Les crédits qui lui sont attribués augmenteront globalement de 2 %. Rappelons que ses actions sont en partie financées par la vente après jugement des biens confisqués aux trafiquants. Autrement dit, elle bénéficie d'une autre source de revenus, peu classique pour une administration relevant du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Marie-Christine Dalloz Cet amendement sur l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans le secteur public a été déposé sur plusieurs missions. Il s'agit d'un sujet important, pour lequel nous avons effectivement besoin d'indicateurs. Néanmoins, cette information est déjà fournie par le rapport annuel sur la fonction publique, dans lequel figure un indicateur global pour l'ensemble des champs ministériels. L'information contenue dans ce rapport est d'ailleurs plus précise et plus cohérente – il s'agit notamment des données transmises au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique – que celle qui figurait dans les projets ...
